En droit congolais de manière générale,si après l’écoulement certain temps la JUSTICE n’est pas saisie par plainte pour une INFRACTION commise,elle ne peut plus être saisie car il y a PRESCRIPTION c’est-à-dire le délai imparti par la Loi est expiré pour saisir la JUSTICE quant à cette INFRACTION.
Cependant il y a quelques rares INFRACTIONS qui font exception à cette règle d’où on parle de l’IMPRESCRIPTIBILITÉ DE L’ACTION EN JUSTICE c’est-à-dire il y a des INFRACTIONS quel que soit le temps qui s’est écoulé depuis sa commission on peut toujours saisir la JUSTICE quant à cette INFRACTION ( car le délai est illimité ).
Quant au VIOL en droit congolais,c’est une INFRACTION à la fois PRESCRIPTIBLE ( sujet à prescription )et IMPRESCRIPTIBLE ( non sujet à prescription ).
1. VIOL COMME ÉTANT INFRACTION PRESCRIPTIBLE
Le VIOL en tant qu’INFRACTION en droit congolais est puni au minimum de 5 ans à 20 ans de prison (art.170 du code pénal) et peut aller jusqu’à la peine de mort (art.171 du CP ).
Quant aux INFRACTIONS qui peuvent entraîner une peine d’emprisonnement plus de 5 ans ou la peine de mort la PRESCRIPTION est de 10 ans.
VIOL COMME ÉTANT INFRACTION IMPRECRIPTIBLE
En droit congolais,aucun cadre juridique ou aucune loi consacre le VIOL comme étant une INFRACTION IMPRESCRIPTIBLE.
Cependant,quand est-ce le VIOL devient IMPRESCRIPTIBLE en droit congolais:
la COUR PÉNALE INTERNATIONALE ( CPI ) est compétente pour juger notamment les CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et CRIMES DE GUERRE .
Le STATUT DE ROME
Portant organisation et fonctionnement définit le CRIME CONTRE L’HUMANITÉ comme l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile ( art.7 dudit statut ).
Le même statut définit le CRIME DE GUERRE comme étant des actes graves en violation aux Conventions de Genève,aux lois et aux coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre du droit international ainsi les violations graves perpétrées lors des conflits armés internes opposant de manière prolongée sur le territoire d’un État entre le gouvernement dudit État et les groupes armés ou des groupes armés entre eux au mépris des lois et des coutumes applicables aux conflits armés régis par le droit international (art.7 et 8* du statut de Rome de la CPI ).
Ainsi,tout acte criminel ou toute INFRACTION commise notamment le VIOL aux fins de perpétrer des CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ ou/et des CRIMES DE GUERRE dont la CPI a compétence est IMPRESCRIPTIBLE conformément à l’art.29 du statut de la CPI qui dispose :
« Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas »
La RDC ayant ratifiée le statut de la CPI dont les dispositions prévalent aux lois congolaises conformément à l’art.215 al.1-3 de la constitution qui dispose :
« les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont,dés leur publication ,une autorité supérieure à celle des lois »
Sur ce,eu égard de ce qui précède,le VIOL en droit congolais est une INFRACTION PRESCRIPTIBLE mais s’il est commis au CONGO dans dans le cadre des CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et/ ou des CRIMES DE GUERRE tel que définis par le statut de la CPI le VIOL devient une INFRACTION IMPRESCRIPTIBLE.
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