Autorisé à expédier les affaires courantes, le gouvernement démissionnaire est soumis à un certain nombre des restrictions notamment :
1. La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des recrutements, nominations, promotions et mouvements du personnel à tous les niveaux ;
2. La suspension, jusqu’à nouvel ordre, des engagements, des liquidations et des paiements de toutes dépenses publiques autres que celles liées aux charges du personnel ;
3. La suspension des missions de service à l’extérieur du pays pour tous les membres du Gouvernement et le personnel de leurs cabinets, sauf les déplacements liés à certains dossiers spécifiques dont les demandes d’autorisation seront examinées au cas par cas ;
4. L’interdiction de recourir aux opérations de cession, de transfert ou d’aliénation des actifs de l’État autres que celles déjà engagées.
Toutefois, des cas exceptionnels nécessitant une dérogation seront soumis à l’autorisation préalable du Président de la République, Chef de l’État.
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