Le constitutionnaliste André Mbata Mangu, Professeur Extraordinaire à l’Université d’Afrique du Sud et Professeur Ordinaire à l’Université de Kinshasa, rappelle ce qui suit au sujet des débats au Sénat concernant l’ancien Président Joseph Kabila :
1. La Constitution est la loi suprême du pays.
2. Le Constituant ignore le titre de “Président honoraire” mais parle plutôt d’un ou des anciens Présidents élus qui portent le titre de “Sénateur à vie”.
3. Un ancien Président élu est un parlementaire (Sénateur) comme les autres.
4. Comme l’Assemblée nationale, le Sénat est régi principalement par deux textes, la Constitution de la République et son propre Règlement intérieur. Ce n’est pas un texte de loi adopté en violation de la Constitution par des dirigeants en fin mandat pour couvrir les actes de délinquance commis pendant ou après l’exercice de leurs fonction qui pourrait être invoque dans le fonctionnement du Sénat.
5. Comme tout autre parlementaire, l’ancien Président élu n’est pas au-dessus de la loi dans un Etat de droit. Il est soumis à la Constitution et au Règlement intérieur.
6. Le Règlement intérieur a une valeur supérieure à une loi ordinaire. Comme une loi organique, il doit être déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle avant son entrée en vigueur.
7. Aucun article de la Constitution ou du Règlement intérieur du Sénat ne prévoit la convocation du Congrès pour autoriser les poursuites ou lever les immunités d’un Sénateur élu ou à vie.
8. Les cas dans lesquels les deux chambres du Parlement congolais se réunissent en Congrès sont énumérés par la Constitution et le Règlement intérieur.
9. L’autorisation des poursuites d’un ancien Président élu devenu Sénateur à vie ne figure pas parmi les cas énumérés par la Constitution et le Règlement intérieur comme nécessitant la convocation et la réunion de l’Assemblée nationale
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