L’Assemblée nationale autorise l’ouverture d’une instruction judiciaire contre le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
CONSÉQUENCES
1. La Cour de cassation est désormais habilitée à ouvrir un dossier en vue d’instruire cette affaire.
2. En raison des antécédents existants entre le Ministre et le Procureur général près cette Cour, l’instruction sera confiée à un autre magistrat.
3. Constant Mutamba demeure Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, avec l’exercice plein et entier de toutes ses prérogatives légales et réglementaires.
4. Certaines étapes de la procédure ayant été sautées et ne voulant pas une altercation avec sa hiérarchie, le Ministre d’État a reconnu cette irrégularité et, par courtoisie et sens de responsabilité, a présenté ses excuses.
5. Aucun franc congolais n’a été détourné ni perçu indûment dans le cadre de cette affaire.
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