Quand le Conseil d’État devient l’arbitre d’un conflit entre le ministre de la Justice et son Procureur général*
L’ouverture d’une enquête par le ministre de la Justice contre le Procureur général près la Cour de cassation, suivie d’une demande de levée d’immunité contre ce même ministre par le procureur, a plongé les institutions dans un climat de tension inédite. Ce duel d’autorités soulève une question essentielle : qui, du ministre ou du procureur, a outrepassé ses prérogatives administratives ?
C’est désormais au Conseil d’État que revient la lourde mission de trancher. En effet, en vertu de sa compétence en matière de contentieux de l’excès de pouvoir et de conflits de compétence entre autorités administratives, le Conseil d’État est la juridiction suprême habilitée à dire le droit dans les affaires opposant des institutions de l’État sur leurs fonctions respectives.
Derrière cette procédure, c’est l’image de l’État qui vacille : deux piliers de la justice se renvoient des accusations graves, dans ce qui ressemble à une instrumentalisation réciproque du droit à des fins de survie politique ou institutionnelle. En droit administratif, cela peut être qualifié de dérive fonctionnelle : chacun agit non plus dans l’intérêt général, mais dans une logique de défense personnelle.
La saisine du Conseil d’État est donc non seulement justifiée, mais salutaire. Elle permettra :
De clarifier les limites des prérogatives du ministre sur les magistrats du parquet général ;
D’évaluer si le procureur a abusé de son pouvoir d’action publique à des fins personnelles ;
Et surtout, de rappeler le principe fondamental de neutralité et d’impartialité de l’administration publique.
Cette affaire devient ainsi un nouveau feuilleton institutionnel, symptomatique d’un besoin urgent de réforme de l’éthique publique et de mécanismes de régulation des conflits entre pouvoirs.
En démocratie, le droit ne doit jamais être l’arme d’un duel politique. Il doit en rester le garde-fou.
Brève lecture à travers le paradigme PRISME
L’incident révèle un déficit de résilience institutionnelle, concept central du paradigme PRISME. Lorsque les fonctions publiques deviennent des scènes d’affrontements personnalisés, l’autorité de l’État s’en trouve affaiblie. Cela compromet :
La stabilité des institutions (résilience institutionnelle) ;
La confiance du public dans la justice (résilience sociale) ;
La prévisibilité administrative indispensable au climat des affaires (résilience économique).
Le recours au Conseil d’État, en tant que gardien de la légalité administrative, représente une tentative de restauration de cette résilience. Il ne s’agit donc pas seulement de droit, mais de préserver l’État contre lui-même, en restaurant un équilibre fonctionnel entre ses organes.
Moïse Moxel/ PRISME
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