Appel d’offre d’ un Expert pour la mise en place d’une étude sur les contrats d’exploitation minière.

TDR pour la mise en place d’une étude sur les contrats d’exploitation minière entre la RDC et les entreprises internationales et leur impact sur l’endettement de la RDC

La République démocratique du Congo, riche en minerais stratégiques essentiels à la transition énergétique et aux technologies modernes, reste paralysée par la pauvreté, les conflits armés et l’instabilité. Les régions du Nord et du Sud-Kivu, en particulier, subissent les conséquences de décennies d’exploitation intensive des ressources, exacerbées par des crises humanitaires, un accès limité aux services de base et l’impact du changement climatique. Ce paradoxe, souvent qualifié de “malédiction des ressources”, trouve ses racines dans une longue histoire de pillage colonial et de domination économique.

Après l’indépendance en 1960, le secteur minier congolais, alors parmi les plus avancés d’Afrique, a rapidement décliné. La nationalisation des mines par Mobutu en 1967, suivie de décennies de mauvaise gestion, de corruption et de privatisations chaotiques, a transformé la Gécamines, autrefois fleuron industriel, en une coquille vidée de ses actifs. Ce déclin a été aggravé par la montée en puissance de compagnies étrangères qui exploitent les gisements sans réelles retombées pour la population locale.

Aujourd’hui, environ 70 % des mines sont privatisées, notamment sous le contrôle de sociétés chinoises, d’acteurs comme Glencore et Dan Gertler, ou encore de multinationales kazakhes. L’exploitation désordonnée et précipitée des ressources accentue le désastre environnemental, économique et humain, tandis que des dizaines de milliers de creuseurs artisanaux travaillent dans des conditions dangereuses, souvent assimilées à une forme d’esclavage moderne. La transformation locale des minerais, qui pourrait créer de la valeur ajoutée et des emplois, reste inexistante.

Aujourd’hui, la pression mondiale sur les ressources minières s’intensifie avec la demande croissante en métaux pour les batteries électriques et les technologies numériques. La RDC, qui détient une part majeure de ces minerais, est au cœur de ce système d’exploitation, aggravant les inégalités sociales et les souffrances des populations locales. Ces enjeux s’inscrivent dans un contexte où l’extractivisme demeure une priorité économique mondiale, souvent au détriment des droits humains et du développement local.

Au vu d’un manque à gagner économique énorme pour les populations et le développement du Congo, l’INC a décidé d’élaborer une étude sur les contrats d’exploitation minière en RDC. En effet, ces contrats entre gouvernement et compagnies étrangères définissent le temps et le type d’exploitation autorisée en RDC, mais aussi les rentes, et donc les retombées économiques pour la RDC. Étant donné la domination du secteur extractif sur le PIB de la RDC, ces contrats sont des sources de manque à gagner important pour les finances publiques et un outil potentiellement important pour lutter contre l’endettement du pays.

Cette étude se focalisera sur les contrats signés entre entreprises internationales et le gouvernement congolais pour l’exploitation des ressources minières du pays. Elle permettra une meilleure compréhension de ces contrats régissant une importante partie du PIB de la RDC ainsi qu’affectant les travailleurs et la population subissant des conditions de travail non respectueuse des droits humains et des conflits armés.

Objectif :

L’objectif global de l’étude est de fournir une compréhension aboutie de l’impact des contrats d’exploitation minière sur l’endettement et le développement économique de la RDC.

Objectifs spécifiques :

• Avoir une compréhension aboutie des types de contrats régissant les exploitations minières en RDC.
• Avoir un ordre de grandeur du manque à gagner économique de la RDC causé par l’exploitation de son sous-sol par des compagnies étrangères ainsi qu’une estimation des profits produits par la rente.
• Evaluer les manquements aux droits humains dans les exploitations et des pistes de réflexion pour mieux les prendre en compte.
• Identifier les principales compagnies/pays exploitant les ressources minières de la RDC.
• Avoir une compréhension aboutie du contexte historique à l’origine de la domination des compagnies étrangère dans l’industrie minière en RDC.
• Evaluer l’impact de ces contrats sur le conflit au Nord Kivu et l’impact de ce conflit sur la perte de ressource pour la RDC.
• Comparer la gestion des exploitation minières et l’impact sur les trajectoires de développement de la RDC à d’autres pays riche en ressources minières.
• Avoir des recommandations proposant des pistes pour une meilleure gestion de ces contrats, permettant à la RDC de mobilisé davantage de ressources budgétaires pour le service de sa dette et le développement du pays.

Résultats :

• Les impacts des contrats miniers sur l’endettement de la RDC sont connus
• Le manque à gagner de la RDC lié à ces contrats en termes de recette budgétaire est évalué.
• L’impact de ces contrats sur les populations et les travailleurs est connus et la prise en compte par ces contrats du respect des droit humains dans les conditions de travail est évalué.
• Des recommandations pour améliorer la gestion de la dette et de l’industrie extractive en RDC sont formulées.
• L’atelier de restitution et de validation de l’étude est organisé.

Profil du consultant(e) :

• Un(e) consultant(e) économiste et/ou financier titulaire d’au moins un (1) diplôme universitaire (BAC+5) en économie, finances internationale et/ou en droit avec au moins cinq (05) années d’expérience professionnelle ;
• Avoir réalisé au moins trois missions similaires ;
• Avoir une parfaite connaissance de la société civile et de ses enjeux;

Modalités de soumission

• Soumettre un dossier de candidature comprenant un CV actualisé et signé, une lettre de motivation, une offre technique et une offre financière ;
• 2 références faisant ressortir que le (la) candidat (e) a déjà rendu des services similaires ;
• Limite de pages pour les propositions (maxi trois pages) ;
• Date limite (05 mars);
• Date du comité de sélection : semaine du 05 mars.
• Contacts à la l’INC à qui envoyer les propositions :

• • KUKU GEDILA GUY : gedilaguy@gmail.com;
  • AKONDA EKONGOLO Jean Claude : jeanclaudeakonda1@gmail.com;
  • NDOLO NOTI Gallixte-Roger : ndolonoti@yahoo.fr  0997582972

 Méthodologie de sélection

Les candidatures reçues seront évaluées sur la base de leurs qualifications et leurs expériences par un comité de sélection. L’évaluation des propositions se déroule en deux temps. L’évaluation de la proposition technique est achevée avant l’ouverture et la comparaison des propositions financières. La proposition technique est évaluée en comparaison avec les termes de référence. La sélection du consultant se fera suivant les critères de sélection et la grille de notation consignés dans le tableau ci-dessous :

Le marché sera attribué au/la consultant(e) ayant obtenu le pourcentage le plus élevé, après la combinaison des scores de l’évaluation de l’offre technique pour un quota de 70% du total et ceux de l’offre financière pour un quota de 30% du total.

Modalités contractuelles

• Un contrat sera signé entre la personne réalisant la consultance et l’INC.
• Le paiement s’effectuera en 2 tranches distinctes : 70 % dès la signature dudit contrat et 30 % après validation du rapport final.

Approche méthodologique

1. Préparation de l’étude

Le/la consultant(e) travaillera en étroite collaboration avec une équipe restreinte de la Coordination de l’INC à qui il/elle rendra régulièrement compte de l’état d’avancement de l’étude et des difficultés rencontrées.

Le/la consultant(e) présentera à cette équipe restreinte, lors d’un atelier de cadrage, un chronogramme détaillé d’exécution avec une indication précise de la méthodologie de travail.

La recherche documentaire sera faite en examinant la littérature sur les contrats miniers de la RDC. Une liaison étroite sera établie avec les différents acteurs en charge de la gestion de la Dette, de l’industrie minière, ainsi que leurs institutions.

Des outils de collecte de données seront élaborés et validés par la Coordination de l’INC avant la collecte proprement dite sur le terrain.

Les données collectées seront agrégées et analysées pour l’élaboration du rapport.

2. Atelier de validation

Le document élaboré par le/la consultant(e) sera soumis pour validation lors de l’atelier qui sera organisé par l’INC. L’atelier réunira des participants de l’INC, (ainsi qu’en fonction de leurs disponibilités : des représentants des compagnies minières, des Ministères de l’Economie, des Finances et du Budget).

Durée de la mission

La mission se déroulera pendant trente-cinq jours à compter de la signature de la convention.

Livrables attendus

• Rapport provisoire déposé en deux exemplaires à l’INC;
• Présentation des résultats de l’étude à l’atelier de restitution pour validation ;
• Un document final, validé tenant compte des observations faites lors de l’atelier cinq jours après ledit atelier, la revue documentaire et des recommandations en deux copies hard et soft ;
• Un rapport général de la mission.

Budget de l’activité

Le budget de l’activité est de 5688 Euros, soit 2800 – 3000 Euros pour l’étude et 2000 – 2200 Euros pour l’atelier de validation en présentiel.