COMMUNIQUE DE PRESSE N°05/PRODDES/06/24
« La Protection sociale et les Droits des Travailleurs en danger en RDC »
Le Réseau PRODDES (Réseau pour la Promotion de la Démocratie et des Droits Economiques et
Sociaux), organisation de la Société Civile impliquée fortement dans la promotion de la Protection
sociale et du Travail décent et ce y compris la Couverture Santé Universelle, a accueilli avec
beaucoup de considération la nomination de Son Excellence Madame Judith SUMINWA TULUKA
comme Première Ministre de la République Démocratique du Congo. La première Femme à
exercer cette fonction dans notre pays.
Cependant, le Réseau PRODDES s’inquiète d’un détail particulier dans la formation et la
publication du Gouvernement de Madame SUMINWA : le changement de dénomination de deux
Ministères clés : Le Ministère de la Santé Publique qui devient « Ministère de la Santé Publique et
Prévoyance Sociale » et le Ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale devient « Ministère
de l’Emploi et Travail ».
L’inquiétude du Réseau PRODDES va au-delà de ce changement au niveau des compétences de ces
deux ministères précités :
1°. Le démembrement du Ministère du Travail et le transfert de la tutelle des établissements
publics comme la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et le Fonds de Solidarité de
Santé (FSS) au ministère de la Santé vont sans doute créer un grand disfonctionnement du
système de protection sociale de la République Démocratique du Congo et annihiler le
maigre progrès enregistré jusque-là en matière de la Protection Sociale et des Droits des
travailleurs.
2°. Il apparait clairement que plusieurs textes juridiques organisant la prévoyance sociale en
RDC ont été Violés. Il s’agit entre autres de : La constitution de la RDC du 18 février 2006
en son article 122 point 14 ; La loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la
loi n°015/2002 de 2002 portant Code du Travail; Le Décret n°18/027 DU 14 juillet 2018
portant Création, Organisation et Fonctionnement de la CNSS; Le Décret n° 22/34 du 17
octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles; Décret n°22/13 du
09 avril 2022 portant organisation et fonctionnement du Fonds de Solidarité de Santé
(FSS); le Décret n°22/35 du 17 octobre 2022 déterminant la liste des maladies
professionnelles en RDC. ; La convention 102 de GENEVE du 28 juin 1952 ratifiée par la
RDC.
Le Réseau PRODDES rappelle que la République Démocratique du Congo, en tant que partie
prenante de la convention 102 de l’Organisation Internationale du Travail ? du 28 juin 1952, a
souscrit librement à la mise en œuvre de la politique de prévoyance sociale à travers son ministère
en charge de l’emploi et du travail. C’est dans ce sens que la RDC est Membre de l’Association
Internationale de la Sécurité Sociale (AISS) et de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance
Sociale (CIPRES) à laquelle la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de la RDC a adhéré.
Le Réseau PRODDES est d’autant plus inquiet du fait que le fonctionnement et la gestion du CNSS
sont tributaires de l’implication des Employeurs et Travailleurs, alors que le ministère de la santé
n’a jamais eu la compétence de gérer les assujettis du régime général de Sécurité Sociale. Av. Lubefu N° 15 bis – Commune de LIMETE – Kinshasa – RDCongo tél : +243818451405 proddesrdc@yahoo.fr
Le Réseau PRODDES s’interroge sur l’avenir du Dialogue social en République Démocratique du
Congo : le Conseil National du Travail se trouvera réduit de sa substance car ne pouvant plus
abriter, entre autres, les discussions relatives au taux de cotisations sociales qui auront du mal à
s’effectuer au ministère de la santé qui ne gère pas la tripartite liée questions syndicales.
De tout ce qui précède, le Réseau PRODDES tire la sonnette d’alarme à la veille de l’investiture
du Gouvernement de Madame Judith SUMINWA TULUKA et appelle vivement les Honorables
Députés ainsi que Son excellence Madame la Première Ministre à œuvrer à ce que :
1. La dénomination et les compétences des ministères concernés soient reconsidérés en
rétablissant le ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale.
2. Les textes juridiques établissant les domaines et cadres de collaboration entre le ministère
de la Santé et celui de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale soient respectés.
3. L’Ordonnance présidentielle portant organisation, fonctionnement, attributions et
compétences des ministères puisse corrige, sans coup férir, ces contradictions qui peuvent
entraver le bon fonctionnement du gouvernement en termes des conflits des
compétences !
4. L’intérêt des Travailleurs soient protégé.
Fait à Kinshasa, le 09 juin 2024
Danny SINGOMA
Secrétaire Exécutif
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