Le Procureur général près la Cour de cassation plaide pour que l’enrichissement illicite soit reconnu comme une infraction autonome en droit congolais.
« Il faut ériger l’enrichissement illicite en infraction autonome », a-t-il déclaré, soulignant que cela implique une révision du Code pénal congolais.
Selon lui, le droit congolais ne reconnaît pas actuellement cette infraction en tant que telle
Elle est simplement mentionnée comme une forme de corruption.
D’où la nécessité, explique-t-il, de fournir aux législateurs des pistes pour légiférer de manière impersonnelle.
Allègement de la charge de la preuve
Firmin Mvonde propose que la future loi prévoie un renversement de la charge de la preuve
« Il incombera à l’accusé de prouver à la barre l’origine licite des biens acquis et la légalité des moyens dont il dispose »
Firmin Mvonde recommande également que la loi intègre un mécanisme de recouvrement des avoirs illicites.
Toutefois, cette infraction devrait concerner prioritairement les agents publics.
« Les peines complémentaires pourront inclure notamment l’exclusion de la Fonction publique », a-t-il précisé.
Magistrats spécialisés et protection des lanceurs d’alerte
Pour garantir l’efficacité de cette réforme, le Procureur général près la Cour de cassation suggère la création d’un corps de magistrats spécialisés au sein d’un Parquet financier (à créer)
Il a en outre plaidé pour la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi, estimant qu’ils ne devraient pas être poursuivis pour dénonciation calomnieuse.
Cette intervention s’inscrivait dans le cadre de la rentrée judiciaire 2025-2026 de la Cour de cassation, en présence du Chef de l’État
Sa mercuriale était axée sur « la problématique de la répression de l’enrichissement illicite en droit positif congolais »
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