L’Association Africaine de la défense des Droits de l’Homme qui suit de très près le procès Mutamba commence à s’inquiéter.
Son Président National qui est aussi Vice président de la FIDH ,Me Jean Claude Katende a ,au cours d’une conférence de presse ténue ce mercredi 06 aout 2025,alerté l’opinion nationale et internationale sur la violation des principes d’un procès juste et équitable dans l’affaire qui oppose Monsieur Constant Mutamba au Ministère Public sous RP 22CR devant la Cour de Cassation.
L’ASADHO a relevé plusieurs irrégularités dans cette affaire depuis la première audience.
1. A l’audience du 09 juillet 2025: les avocats de la défense avaient réclamé la non saisine de la Cour du fait que Monsieur Mutamba a été notifié de la date de l’audience à la requête du Greffier en chef de la Cour de Cassation, en lieu et place du Ministère Public comme l’exige l’article 54 du code de procédure pénale.
La Cour de Cassation a passé outre cette irrégularité et elle s’est déclarée saisi en violation de la loi.
2. Une autre irrégularité selon l’ASADHO a été aussi relevé à l’audience du 13 juillet 2025.
En cette date ,les avocats de monsieur Mutamba ont soulevé plusieurs moyens tendant à obtenir que la Cour de Cassation déclare nulle toute la procédure engagée du fait de la violation systématique de la Constitution et des lois du pays dans la procédure d’adoption de deux résolutions de l’assemblée nationale, en ce que Monsieur Constant Mutamba n’a pas été invité à présenter ses moyens de défense dans un délai raisonnable comme le recommande l’article 19 de la Constitution et en outre, l’adoption des résolutions autorisant l’instruction à sa charge et à sa poursuite ont été adoptées par mainlevée et non par bulletin secret et par appel nominal comme le recommande l’article 121 de la Constitution ainsi que le règlement intérieur de l’assemblée nationale.
La Cour de Cassation a rejeté tous ces moyens par son arrêt avant dire droit du 23 juillet 2025.
3 . A l’audience du 30 juillet 2025 : les avocats de la défense ont rappelé, d’une part ,la requête en inconstitutionnalité faite devant la Constitutionnelle ,et d’autre part,ont développé par la voie d’exception les arguments tendant à convaincre la Cour de Cassation à décréter la surséance à statuer dans la cause sous RP 22/ CR conformément à l’article 164 de la Constitution, en attendant les décisions de la Cour Constitutionnelle sur les deux requêtes.
La Cour de Cassation a pris ces exceptions en délibéré et a rendu sa décision, quelques heures après, en déclarant tous ces moyens non fondés sans référence à aucune base juridique.
Elle a juste invoqué l’abus de procédure dans le chef des Avocats de la défense, alors que leur position se fonde sur la Constitution.
L’analyse de toutes ces décisions relèvent :
– La volonté de la Cour de Cassation d’en finir le plus rapidement possible avec Monsieur Constant Mutamba même si la Constitution est violée ;
– La détermination de la Cour de Cassation de ne faire aucune concession à la défense, en violant la Constitution et les lois de la République;
– La volonté de violer systémiquement les principes élémentaires d’un procès juste et équitable.
Face à toutes ces violations de la Constitution et les lois de la République énumérées, l’ASADHO craint que l’ancien ministre de la Justice soit condamné et même privé de ses droits civils et politiques.
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